Jurisprudence de l’article 111-4 du Code pénal

50 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 49, 2e chambre civile 1

  1. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des…
  2. Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende. En déclarant le prévenu…
  3. Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui analyse les éléments de fait et de droit rendant nécessaire une perquisition sans assentiment répond aux prescriptions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il n'importe que cette motivation soit exactement reprise des termes de la requête du procureur de la…
  4. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844Chambre criminelle · Rejet · PubliéCaractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité
  5. Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement…
  6. Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.511Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.509Chambre criminelle · Rejet · Publié
  8. Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-80.195Chambre criminelle · Irrecevabilité et cassation partielle · PubliéLe principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. En matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi de l'auteur…
  9. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 18-82.370Chambre criminelle · Rejet · Publié
  10. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-87.077Chambre criminelle · Rejet · Publié
  11. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436Chambre criminelle · Rejet · Publié
  12. Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Chambre criminelle · Cassation · Publié
  13. Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355Chambre criminelle · Cassation partielle et désignation de juridiction · PubliéL'article 223-6 du code pénal impose, sous peine de poursuites pénales, à quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne de prendre les mesures à sa portée pour y parvenir. En conséquence, l'auteur d'une menace de mort formulée, en des termes précis, auprès, non de la personne…
  14. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux…
  15. Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  16. Cass. civ. 2e, 22 mars 2018, n° 18-11.6452e chambre civile · Irrecevabilité et rejet · PubliéAyant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d'interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était définitive, devaient, en application de l'article 132-4 du code pénal, être…
  17. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…
  18. Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-86.881Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article
  19. Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour…
  20. Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic…