Jurisprudence de l’article 111-4 du Code pénal

50 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 49, 2e chambre civile 1

Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.108Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, retient qu'il était informé des pratiques illégales du réseau d'immigration clandestine dont il était l'unique conseil, qu'il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses…
Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…
Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,…
Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les…
Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLes dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation…
Cass. crim., 21 février 2017, n° 16-82.220Chambre criminelle · Rejet · PubliéConstitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et sans l'autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises
Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, relève que la société en cause, qui,…
Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-81.821Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en…
Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557Chambre criminelle · Cassation · PubliéNe justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pour chacun des messages concernés, son…
Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort