Jurisprudence de l’article 112-1 du Code pénal

34 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 32, 6ème - 5ème chambres réunies 1, 6ème et 5ème chambres réunies 1

1. Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur, a redéfini, dans un sens favorable au prévenu, le champ de…
2. Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement
3. Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était…
4. Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L.…
5. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur…
6. Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée faite à personne, que les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code soient accomplies à l'une des adresses déclarées
7. Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en…
8. Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…
9. Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que celles de l'article 334 du même code, qui concernent uniquement la forme sous laquelle doivent être consignés les résultats des…
10. Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.
11. Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par l'arrêt CEDH Aycaguer c. France, 22 septembre 2017, n° 8806/12, que la conservation des empreintes génétiques d'une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, laquelle n'est légitime pour…
12. Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUne loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation en force de chose jugée, doit être censurée la décision d'une cour d'appel ayant, après constatation de l'annulation du permis de conduire du prévenu, fixé à trois mois…
13. CE, 23 septembre 2021, n° 4412556ème - 5ème chambres réunies ·
14. Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-83.292Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d'intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu'un décret d'application fût nécessaire en la matière. Fait l'exacte application de ce texte et des articles L. 4321-2, L. 4323-4 et…
15. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 132-19, alinéa 1, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, le 24 mars 2020
16. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel, peut toujours le faire ultérieurement, et jusqu'à l'audience de jugement. Si l'article 112-3 du code pénal prévoit que…
17. Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application des dispositions ayant, postérieurement à la date des faits, augmenté le seuil au delà duquel la procédure…
18. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéPour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s'appliquer aux infractions n'ayant pas…
19. Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de remise par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996, que son contrôle consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à…
20. Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende. En déclarant le prévenu…