Jurisprudence de l’article 112-1 du Code pénal

34 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 32, 6ème - 5ème chambres réunies 1, 6ème et 5ème chambres réunies 1

1. Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du procès-verbal des débats tenus en son absence. Il lui est aussi signifié copie des réquisitions du ministère public et des arrêts rendus par la cour,…
2. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 15-82.333Chambre criminelle · Cassation partielle et désignation de juridiction · PubliéIl résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les…
3. Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 17-85.736Chambre criminelle · Annulation partielle · PubliéL'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale…
4. Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéL'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017 Il importe…
5. Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la…
6. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632Chambre criminelle · Cassation · Publié
7. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340Chambre criminelle · Rejet · Publié
8. CE, 6 avril 2018, n° 4171926ème et 5ème chambres réunies ·
9. Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 15-86.313Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit des articles 357 bis et 377 bis du code des douanes que, saisie d'une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l'incrimination a été abrogée avant sa saisine n'est pas compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence…
10. Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 16-80.216Chambre criminelle · Annulation partielle · PubliéLe droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, applicables même en l'absence de tout soupçon de fraude, ne fait pas obstacle à l'assistance d'un avocat.…
11. Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-81.061Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l'article L. 241-3-2, devenu L. 241-3, du code de l'action sociale et de l'aide aux familles
12. Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient, à la date des…
13. Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-82.952Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère.…
14. Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-81.821Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en…