Jurisprudence de l’article 121-1 du Code pénal

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 26, Assemblée plénière 1

  1. Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéLa caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche,…
  2. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selon lesquels la société…
  3. Cass. crim., 23 janvier 2024, n° 23-81.091Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéNe méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques, d'autre part, de la…
  4. Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police, lorsque les documents comptables obligatoires au sens des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce sont insuffisants à retracer…
  5. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : - lorsque l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ de l'application de la directive…
  6. Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, en présence d'une infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté…
  7. Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu…
  8. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d'avoir été abolie pour trouble mental ne peut fait l'objet d'un appel par la partie civile. Cette ordonnance ne consacre pas en elle-même…
  9. Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 19-84.547Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa détention de faux documents administratifs, réprimée par l'article 441-3 du code pénal, se définit comme un pouvoir de fait exercée sur ces biens. Elle n'implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l'intermédiaire d'autrui. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable de détention de faux…
  10. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre et préciser les termes, implique…
  11. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas…
  12. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des…
  13. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Chambre criminelle · Rejet · PubliéCommet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration
  14. Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609Assemblée plénière · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous…
  15. Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408Chambre criminelle · Rejet · PubliéEst redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en stationnement gênant par le dernier utilisateur n'était plus loué à un tiers
  16. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
  17. Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service…
  18. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316Chambre criminelle · Rejet · Publié
  19. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340Chambre criminelle · Rejet · Publié
  20. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux…