Jurisprudence de l’article 121-1 du Code pénal

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 26, Assemblée plénière 1

  1. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232Chambre criminelle · Rejet · Publié
  2. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…
  3. Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLe crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini par l'article 222-7 du code pénal, est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, défini par les articles 222-11 à 222-13 du code pénal, et non pas une circonstance aggravante de ce délit. En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article 350 du…
  4. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance,…
  5. Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une…
  6. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-85.199Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Justifie sa décision la cour d'appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d'interdiction de gérer qu'elle a…
  7. Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des malfaiteurs armés, retient que l'intéressé a refusé de se coucher au sol pour se protéger, alors qu'il était invité à le faire par un…