Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Code pénal
Article 121-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : De la responsabilité pénale › Chapitre Ier : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
27 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Cassation par voie de retranchement sans renvoiLa caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur…Lire la décision
- Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180RejetSi la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour…Lire la décision
- Cass. crim., 23 janvier 2024, n° 23-81.091Cassation partielleNe méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et exécution de travaux par entreprise extérieure sans…Lire la décision
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574CassationIl résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police, lorsque les documents comptables obligatoires au sens des…Lire la décision
- Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653CassationEn cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : - lorsque l'opération, conclue…Lire la décision
- Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985RejetLa communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, en…Lire la décision
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