Jurisprudence de l’article 121-3 du Code pénal

60 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 49, Question prioritaire de constitutionnalité 5, Décision DC (contrôle de la loi) 2

  1. Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéCaractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que…
  2. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  3. Cons. const., 4 décembre 2020, n° 2020-869Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  4. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205Chambre criminelle · Cassation · PubliéSi la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de comptabilité, sa date est sans incidence…
  5. Cass. crim., 24 novembre 2020, n° 19-87.651Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s'assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé. Encourt par conséquent…
  6. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150Chambre criminelle · Rejet · PubliéSont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendice 1 que le manuel d'exploitation (MANEX) se borne à reprendre en les adaptant à l'entreprise L'action en…
  7. Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  8. Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171Chambre criminelle · Rejet · Publié
  9. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Chambre criminelle · Rejet · PubliéCommet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration
  10. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en…
  11. Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéL'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de…
  12. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879Chambre sociale · Cassation · PubliéLe régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas…
  13. Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de…
  14. Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié, à la fois, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. En effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention…
  15. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
  16. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 15-82.333Chambre criminelle · Cassation partielle et désignation de juridiction · PubliéIl résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les…
  17. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.581Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d'actes non effectués ou de prestations et produits…
  18. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-87.077Chambre criminelle · Rejet · Publié
  19. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632Chambre criminelle · Cassation · Publié
  20. Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920Chambre criminelle · Rejet · Publié