Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Code pénal
Article 121-4
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : De la responsabilité pénale › Chapitre Ier : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646RejetLe moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1…Lire la décision
- Cass. crim., 23 janvier 2024, n° 23-81.091Cassation partielleNe méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et exécution de travaux par entreprise extérieure sans…Lire la décision
- Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958Déchéance et rejetLes mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt…Lire la décision
- Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014Cassation partielleEn cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté…Lire la décision
- Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609RejetNe méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de…Lire la décision
- Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 121-4
Dans les mêmes décisions de justice.