La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Code pénal
Article 225-4-7
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Non lieu à statuerLire la décision
- CE, 12 octobre 2020, n° 41914615-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES…Lire la décision
- CE, 14 juin 2019, n° 419146Lire la décision
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