La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Code pénal
Article 313-3
Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines › Section 1 : De l'escroquerie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- CE, 13 mars 2025, n° 499035Lire la décision
- Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Non lieu à statuerLire la décision
- CE, 12 octobre 2020, n° 41914615-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES…Lire la décision
- CE, 14 juin 2019, n° 419146Lire la décision
- Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013QPC - IrrecevabilitéLire la décision
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828RejetJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de cause d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré…Lire la décision
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