Jurisprudence de l’article 226-13 du Code pénal

60 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Décision DC (contrôle de la loi) 6

  1. CE, 20 mai 2025, n° 4757828ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À L’ÉGARD D’UN AVOCAT – REDRESSEMENT FONDÉ SUR UNE « FACTURE D’HONORAIRE » – MÉCONNAISSANCE DU SECRET PROFESSIONNEL – ABSENCE [RJ1]. 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. -…
  2. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.6342e chambre civile · Annulation partielle · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23…
  3. CE, 7 mars 2025, n° 49305110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 – 1) DEMANDES ADRESSÉES AUX ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES – 2) DEMANDES ADRESSÉES AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE L. 300-2 DU CRPA MAIS PORTANT SUR DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES (2E AL. DE…
  4. Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale,…
  5. Cons. const., 12 septembre 2024, n° 2024-1101Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY028121ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  7. Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.7862e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
  8. Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.7212e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
  9. Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 22-15.9322e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, n'est pas, en lui-même, sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et…
  10. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-15.9392e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne…
  11. Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-859Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  12. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  13. CE, 6 décembre 2023, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  14. Cons. const., 16 novembre 2023, n° 2023-855Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  15. CE, 14 avril 2023, n° 4484868ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - SOUSCRIPTION PAR UN AVOCAT, AVEC L’ACCORD DE SON CLIENT, DE LA DÉCLARATION D’UN DISPOSITIF FISCAL TRANSNATIONAL (4° DU I DE L’ART. 1649 AE DU CGI) – DROIT AU RESPECT DES COMMUNICATIONS (ART. 7) – VIOLATION – ABSENCE, L’ATTEINTE PORTÉE À CE PRINCIPE AYANT ÉTÉ INSTAURÉE PAR LE…
  16. CE, 25 janvier 2023, n° 4400706ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES – VIOLATION – PRODUCTION DE DOCUMENTS COUVERTS PAR CE SECRET DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE – EXISTENCE, SAUF SI CETTE PRODUCTION EST STRICTEMENT NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE DES DROITS DE…
  17. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-15.5892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur…
  18. CE, 23 novembre 2022, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  19. CAA Paris, 29 septembre 2022, n° 21PA003861ère chambre ·
  20. CE, 5 juillet 2022, n° 4480154ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL (ART. 226-13 DU CODE PÉNAL) – EXCEPTIONS FAISANT OBSTACLE À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE (ART. 226-14 DU CODE PÉNAL) – INCLUSION – SIGNALEMENT PAR UN MÉDECIN DE FAITS LAISSANT PRÉSUMER QU’UN MINEUR A…