La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 226-13
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 4 : De l'atteinte au secret › Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
60 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
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- Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.634Annulation partielleIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code,…Lire la décision
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- Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178RejetSi la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient…Lire la décision
- Cons. const., 12 septembre 2024, n° 2024-1101ConformitéLire la décision
- CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY0281268-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.Lire la décision
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Questions liées
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- Art. R4127-44 · Code de la santé publique
- Art. L461-5 · Code de la sécurité sociale
- Art. L442-4 · Code de la sécurité sociale
- Art. L142-6 · Code de la sécurité sociale
- Art. R142-8-5 · Code de la sécurité sociale