Jurisprudence de l’article 226-13 du Code pénal

60 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Décision DC (contrôle de la loi) 6

  1. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090Chambre sociale · Rejet · PubliéLe secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une…
  2. CE, 30 mai 2022, n° 4486464ème chambre ·
  3. Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de…
  4. Cons. const., 21 janvier 2022, n° 2022-835Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  5. CE, 21 décembre 2021, n° 45615310ème chambre ·
  6. CE, 10 décembre 2021, n° 4314729ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU CONTRIBUABLE QUI LE DEMANDE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, UN DOCUMENT UTILISÉ POUR ÉTABLIR L'IMPOSITION [RJ1] - INCLUSION - PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION NÉCESSAIRE À…
  7. CE, 8 novembre 2021, n° 45542110ème - 9ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-11.9802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil,…
  9. CE, 25 juin 2021, n° 4484868ème - 3ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 21-70.0072e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa premier, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les autres, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que les délais impartis par les…
  11. Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles que, par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l'enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin…
  12. Cons. const., 31 mai 2021, n° 2021-819Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité - réserve · Publié
  13. CE, 19 mai 2021, n° 4313524ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 19 mai 2021, n° 4313464ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R. 4127-44 DU…
  15. CE, 10 février 2021, n° 448485Juge des référés ·
  16. CE, 24 décembre 2020, n° 43312210ème chambre ·
  17. CE, 23 décembre 2020, n° 4287171ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
  19. Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret médical est ainsi instauré dans le seul intérêt du patient. Ne peut donc être qu'indirect, pour un médecin ou…
  20. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.8082e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le…