Jurisprudence de l’article 226-13 du Code pénal

60 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Décision DC (contrôle de la loi) 6

  1. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
  2. CE, 19 juin 2020, n° 42731410ème chambre ·
  3. Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  4. Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909Chambre criminelle · Cassation · PubliéConstitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une…
  5. Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-24.4302e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que les relations entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, que,…
  6. Cons. const., 27 décembre 2019, n° 2019-796Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  7. CE, 11 décembre 2019, n° 4259586ème - 5ème chambres réunies ·
  8. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père
  9. CE, 27 février 2019, n° 426856Formation spécialisée ·
  10. CE, 30 janvier 2019, n° 4082586ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CE, 19 octobre 2018, n° 4119156ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 20 avril 2018, n° 16MA01380 - 17MA02546 - 17MA028169ème chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  13. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  14. CE, 14 février 2018, n° 4161528ème - 3ème chambres réunies ·
  15. CE, 27 décembre 2017, n° 4119156ème - 1ère chambres réunies ·
  16. CE, 17 novembre 2017, n° 4012121ère - 6ème chambres réunies ·
  17. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-13.9692e chambre civile · Rejet · PubliéLe Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité…
  18. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-19.8251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeul le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, avant tout litige relevant de l'arbitrage du bâtonnier, dans les conditions prévues aux articles 145 et 812 du code de procédure civile, dès lors que l'article 148, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon…
  19. CE, 7 juin 2017, n° 37743910ème - 9ème chambres réunies ·
  20. Cons. const., 7 avril 2017, n° 2017-623Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié