Jurisprudence de l’article 421-2-1 du Code pénal

31 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 13, 2ème - 7ème chambres réunies 6, Chambre criminelle 4

1. Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
2. CE, 10 juin 2025, n° 504611Juge des référés ·
3. CE, 7 février 2025, n° 500809Juge des référés ·
4. CE, 26 novembre 2024, n° 4921092ème chambre ·
5. CE, 18 novembre 2024, n° 4906302ème chambre ·
6. CE, 6 juin 2024, n° 4909842ème chambre ·
7. CE, 6 juin 2024, n° 4749482ème chambre ·
8. CE, 10 mai 2024, n° 4909152ème chambre ·
9. Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046Chambre criminelle · Rejet · PubliéPar application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme
10. CE, 22 février 2024, n° 4893932ème chambre ·
11. CE, 18 décembre 2023, n° 4733402ème chambre ·
12. CE, 30 novembre 2023, n° 4743042ème chambre ·
13. CE, 30 novembre 2023, n° 4743002ème chambre ·
14. CE, 30 novembre 2023, n° 4740812ème chambre ·
15. CE, 30 novembre 2023, n° 4729532ème chambre ·
16. CE, 27 septembre 2023, n° 4715882ème - 7ème chambres réunies ·
17. CE, 27 septembre 2023, n° 4715152ème - 7ème chambres réunies ·
18. CE, 5 mai 2023, n° 472954Juge des référés ·
19. CE, 22 mars 2023, n° 471511Juge des référés ·
20. CE, 15 mars 2023, n° 4604432ème - 7ème chambres réunies ·