Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Code pénal
Article 421-2-1
Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre II : Du terrorisme › Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
31 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886Non conformité partielleLire la décision
- CE, 10 juin 2025, n° 504611Lire la décision
- CE, 7 février 2025, n° 500809Lire la décision
- CE, 26 novembre 2024, n° 492109Lire la décision
- CE, 18 novembre 2024, n° 490630Lire la décision
- CE, 6 juin 2024, n° 474948Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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