Jurisprudence de l’article 421-2-1 du Code pénal

31 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 13, 2ème - 7ème chambres réunies 6, Chambre criminelle 4

  1. CE, 10 février 2023, n° 4581302ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 22 juin 2022, n° 4553952ème chambre ·
  3. CE, 30 novembre 2021, n° 4505532ème chambre ·
  4. CE, 6 octobre 2021, n° 4469452ème - 7ème chambres réunies ·
  5. CE, 31 décembre 2020, n° 4366892ème - 7ème chambres réunies ·
  6. Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  7. Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet statutaire de l'association, qui doit tendre à l'assistance des victimes d'infractions, et à la date de sa…
  8. Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-682Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  9. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes par l'un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, soient susceptibles de créer un danger…
  10. Cons. const., 10 février 2017, n° 2016-611Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  11. Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 421-1 du code pénal n'exige, pour qualifier des agissements comme étant des actes de terrorisme, ni qu'ils aient eu une finalité terroriste, ni que les actes de sabotage incriminés aient été susceptibles de provoquer des atteintes à l'intégrité physique des personnes. Si c'est à tort qu'un arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement rendu par…