Code pénal

Article 431-16

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique › Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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