Jurisprudence de l’article 2 du Code civil

115 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35, Chambre sociale 22, 1re chambre civile 21

1. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.1072e chambre civile · Rejet · PubliéL'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1et 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative…
2. Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, n° 21-18.9933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes personnes publiques peuvent acquérir par prescription
3. Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, selon lequel la…
4. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-25.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
5. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
6. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.1061re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. Selon l'article 146 du même…
7. Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-17.6631re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier l'incapacité de recevoir par un testament est celle en vigueur au jour de l'établissement de celui-ci
8. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-17.9032e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17,…
9. Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du code de commerce, issu de l'article 31 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé
10. Cass. civ. 3e, 9 février 2022, n° 21-10.3883e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci
11. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 19-24.5012e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 1977, et 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970, qui…
12. Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.4041re chambre civile · Rejet · Publié1re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à défaut de renonciation à l'immunité d'exécution, ou d'affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d'un Etat étranger…
13. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-11.7582e chambre civile · Cassation · PubliéLa Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose…
14. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes, à compter du 1er…
15. Cass. civ. 3e, 16 septembre 2021, n° 20-17.6253e chambre civile · Cassation · PubliéLe point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte et la durée de la prescription…
16. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en…
17. Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi par voie de retranchement · PubliéLa cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission
18. Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-12.3533e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des termes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de cette loi, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même code, qui ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires titulaires d'un bail en…
19. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 19-25.5712e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
20. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La…