Jurisprudence de l’article 4 du Code civil

103 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 27, 3e chambre civile 24, 1re chambre civile 17

Cass. com., 11 avril 2018, n° 15-27.133Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales
Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-16.4302e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale
Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.1041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-22.9872e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la…
Cass. civ. 2e, 8 février 2018, n° 16-28.6322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéMéconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l'avocat ne justifiait pas de la nouvelle valeur de parcelles en considération de laquelle avait été fixé cet honoraire, alors qu'il résultait de ses…
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.4693e chambre civile · Cassation · PubliéL'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde…
Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-19.0733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2017, n° 16-23.7522e chambre civile · Cassation · PubliéViole les dispositions des articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article 16 du code de procédure civile, le juge d'un tribunal d'instance qui, sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs…
Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.1511re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée
Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-13.9692e chambre civile · Rejet · PubliéLe Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité…
Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 15-26.737Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital…
Cass. civ. 1re, 6 juillet 2017, n° 16-17.2171re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, transposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ne s'opposent pas à…
Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.8322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas…
Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.492Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les…
Cass. civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-16.1062e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur…
Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…
Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-18.1053e chambre civile · Rejet · PubliéAucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres
Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 16-10.1421re chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global
Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 16-10.1051re chambre civile · Cassation totale partiellement sans renvoi · PubliéViole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors…