Jurisprudence de l’article 6 du Code civil

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 7, Chambre commerciale 4, 2e chambre civile 3

  1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.1942e chambre civile · Irrecevabilité · PubliéToutes sommes versées par l'acquéreur, à l'exception des frais de la vente et des frais taxés, doivent être consignées et figurer au projet de distribution établi en application de l'article R. 332-3 du code des procédures civiles d'exécution, auquel seuls peuvent participer, outre le débiteur, les créanciers visés à l'article L. 331-1 du même code. Il…
  2. Cass. civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-12.3451re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu'il ne peut s'exonérer de tout ou…
  3. Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement,…
  4. Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-14.164Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation
  5. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.7261re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice
  6. Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même…
  7. CE, 7 novembre 2022, n° 4544951ère - 4ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) [RJ1] – APPLICATION – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE AVEC UNE PERSONNE SOLLICITANT DE L’ARS UNE AUTORISATION D’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS UNE TRANSACTION RELATIVE À SON ÉDICTION – EXISTENCE – 2) INCLUSION – TRANSACTION ENTRE…
  8. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-10.0751re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce…
  9. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA003561ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  10. Cass. civ. 1re, 6 avril 2022, n° 21-12.0451re chambre civile · Cassation · PubliéUn contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu
  11. Cass. civ. 1re, 16 juin 2021, n° 19-21.5671re chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est…
  12. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-10.3662e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et…
  13. Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-13.2423e chambre civile · Rejet · PubliéLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence des mentions prescrites par ces textes sur une lettre de mise en demeure n'en a pas affecté la validité dès lors…
  14. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens. La signature d'une…
  15. Cass. civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-20.4721re chambre civile · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l'action du père biologique en contestation de la paternité de l'homme…
  16. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.2232e chambre civile · Rejet · PubliéPar décision Cons. const., 25 janvier 2019, décision n° 2018-757 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, la déclaration d'inconstitutionnalité pouvant être invoquée dans…
  17. CE, 5 juin 2019, n° 4127325ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AFIN DE METTRE FIN À L'ENSEMBLE DES LITIGES NÉS OU QUI POURRAIENT NAÎTRE D'UNE DÉCISION ADMETTANT UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ NON IMPUTABLE AU SERVICE - EXISTENCE [RJ1]. 37-07-01 JURIDICTIONS…
  18. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820Chambre sociale · Cassation · Publié
  19. CE, 26 octobre 2018, n° 42129210ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) - 1) PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2) APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE…
  20. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-17.868Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge d'instruction après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire de l'immeuble saisi, doit exercer tout recours devant la…