Jurisprudence de l’article 6 du Code civil

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 7, Chambre commerciale 4, 2e chambre civile 3

1. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.1511re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
2. Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-13.702Chambre sociale · Rejet · PubliéInvesti par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Ayant constaté qu'un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien…