Jurisprudence de l’article 9 du Code civil

57 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 21, 1re chambre civile 20, 2e chambre civile 3

  1. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…
  2. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21.8711re chambre civile · Rejet · PubliéLe droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre…
  3. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-18.9391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation et fondé sur l'article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance, de faits susceptibles de…
  4. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéLa décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l'exploitant d'un moteur de recherche pour obtenir le…
  5. Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.3811re chambre civile · Cassation · PubliéSi toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le fait d'exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l'attention du public, y compris dans des…
  6. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-22.4532e chambre civile · Cassation · PubliéLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui juge non sérieusement contestable le droit à indemnisation d'une victime de faits de violences…
  7. Cass. civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-11.5711re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié…
  8. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une…
  9. Cass. civ. 1re, 21 mars 2018, n° 16-28.7411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Il…
  10. Cass. civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-23.7791re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte. Dès lors, encourt la cassation un arrêt qui, pour annuler une assignation…
  11. Cass. civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.7401re chambre civile · Rejet · PubliéS'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d¿un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute…
  12. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-15.7523e chambre civile · Cassation · PubliéLa seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation
  13. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.4551re chambre civile · Cassation · PubliéLe recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
  14. CAA Nantes, 16 juin 2017, n° 16NT009235ème chambre ·
  15. Cass. civ. 1re, 1 juin 2017, n° 16-13.4411re chambre civile · Rejet · PubliéUn mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective
  16. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-28.8131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code…
  17. Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 15-22.9461re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu'une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, mais constitue également…