Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Code civil
Article 16-5
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)
- CE, 7 mai 2025, n° 472830Lire la décision
- CE, 1 octobre 2024, n° 47253361-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À DES FINS DE RECHERCHE – PAIEMENT D’UNE SOMME POUR COUVRIR LE CONDITIONNEMENT, LA CONSERVATION ET L’EXPÉDITION DE LA LIGNÉE – VIOLATION DU…Lire la décision
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Questions liées
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