Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Code civil
Article 16-1
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025)
- CE, 7 mai 2025, n° 472830Lire la décision
- CE, 1 octobre 2024, n° 47253361-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À DES FINS DE RECHERCHE – PAIEMENT D’UNE SOMME POUR COUVRIR LE CONDITIONNEMENT, LA CONSERVATION ET L’EXPÉDITION DE LA LIGNÉE – VIOLATION DU…Lire la décision
- CE, 14 avril 2023, n° 470546Lire la décision
- CE, 5 décembre 2022, n° 467864Lire la décision
- CE, 5 novembre 2021, n° 457445Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.347RejetIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit…Lire la décision
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Questions liées
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