La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Code civil
Article 20-1
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre II : De la nationalité française d'origine › Section 3 : Dispositions communes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-50.026CassationPour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 avril 2021, n° 20-21.536QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-50.055Cassation partielleIl résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10.279AnnulationLire la décision
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