Jurisprudence de l’article 21-16 du Code civil

143 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 138, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre jugeant seule 2

1. CE, 24 juillet 2019, n° 4251802ème chambre ·
2. CE, 26 juin 2019, n° 4257292ème chambre ·
3. CE, 5 juin 2019, n° 4278092ème chambre ·
4. CE, 30 avril 2019, n° 4247522ème chambre ·
5. CE, 30 avril 2019, n° 4198912ème chambre ·
6. CE, 5 avril 2019, n° 4231392ème chambre ·
7. CE, 5 avril 2019, n° 4207072ème chambre ·
8. CE, 8 février 2019, n° 4199392ème chambre ·
9. CE, 31 décembre 2018, n° 4100012ème chambre ·
10. CE, 31 décembre 2018, n° 4198322ème chambre ·
11. CE, 31 décembre 2018, n° 4196362ème chambre ·
12. CE, 31 décembre 2018, n° 4185352ème chambre ·
13. CE, 31 décembre 2018, n° 4180062ème chambre ·
14. CE, 26 décembre 2018, n° 4153702ème chambre ·
15. CE, 7 décembre 2018, n° 4159362ème chambre ·
16. CE, 5 octobre 2018, n° 4163582ème chambre ·
17. CE, 26 juillet 2018, n° 4128822ème chambre ·
18. CE, 26 juillet 2018, n° 4131312ème chambre ·
19. CE, 8 février 2018, n° 4115572ème chambre ·
20. CE, 15 janvier 2018, n° 4107012ème chambre ·