Jurisprudence de l’article 21-16 du Code civil

143 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 138, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre jugeant seule 2

  1. CE, 30 mars 2021, n° 4428162ème chambre ·
  2. CE, 2 mars 2021, n° 4419482ème chambre ·
  3. CE, 8 février 2021, n° 4423312ème chambre ·
  4. CE, 8 février 2021, n° 4419782ème chambre ·
  5. CE, 18 décembre 2020, n° 4411372ème chambre ·
  6. CE, 14 décembre 2020, n° 4391632ème chambre ·
  7. CE, 14 décembre 2020, n° 4419872ème chambre ·
  8. CE, 14 décembre 2020, n° 4411932ème chambre ·
  9. CE, 27 novembre 2020, n° 4371162ème chambre ·
  10. CE, 27 novembre 2020, n° 4319852ème chambre ·
  11. CE, 9 octobre 2020, n° 4352012ème chambre ·
  12. CE, 22 juillet 2020, n° 4373362ème chambre ·
  13. CE, 9 juillet 2020, n° 4325732ème chambre ·
  14. CE, 17 juin 2020, n° 4345262ème chambre ·
  15. CE, 13 mars 2020, n° 4290222ème - 7ème chambres réunies · · Publié15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - RETRAIT D'UN DÉCRET PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION (ART. 27-2 DU CODE CIVIL) EN CAS DE FRAUDE OU DE MENSONGE - 1) COMPATIBILITÉ AVEC LES EXIGENCES RÉSULTANT DU DROIT DE L'UNION [RJ1] - PRISE EN COMPTE…
  16. CE, 2 décembre 2019, n° 4309082ème chambre ·
  17. CE, 6 novembre 2019, n° 4302092ème chambre ·
  18. CE, 6 novembre 2019, n° 4299502ème chambre ·
  19. CE, 21 octobre 2019, n° 4285802ème chambre ·
  20. CE, 24 juillet 2019, n° 4269642ème chambre ·