Jurisprudence de l’article 21-4 du Code civil

96 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 73, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 2ème chambre jugeant seule 2

  1. CE, 4 juillet 2018, n° 4156092ème chambre ·
  2. CE, 4 juillet 2018, n° 4148322ème chambre ·
  3. CE, 4 juillet 2018, n° 4128402ème chambre ·
  4. CE, 11 avril 2018, n° 4124622ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION - ETRANGER REFUSANT DE SERRER LA MAIN DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE ET D'UN ÉLU LORS DE LA CÉRÉMONIE D'ACCUEIL DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE -…
  5. CE, 20 décembre 2017, n° 4117352ème chambre jugeant seule ·
  6. CE, 20 décembre 2017, n° 4112582ème chambre jugeant seule ·
  7. CE, 7 décembre 2017, n° 4102762ème chambre ·
  8. CE, 4 décembre 2017, n° 4095272ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 4 décembre 2017, n° 4078512ème - 7ème chambres réunies ·
  10. CE, 8 novembre 2017, n° 4071332ème - 7ème chambres réunies ·
  11. CE, 11 octobre 2017, n° 4094662ème chambre ·
  12. CE, 4 octobre 2017, n° 4072842ème chambre ·
  13. CE, 22 juin 2017, n° 4089112ème chambre ·
  14. CE, 22 juin 2017, n° 4056702ème chambre ·
  15. CE, 17 mai 2017, n° 4034522ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 21 avril 2017, n° 4030352ème chambre ·