Jurisprudence de l’article 21-4 du Code civil

96 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 73, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 2ème chambre jugeant seule 2

  1. CE, 5 juin 2019, n° 4250202ème chambre ·
  2. CE, 27 mai 2019, n° 4115612ème - 7ème chambres réunies ·
  3. CE, 5 avril 2019, n° 4216622ème chambre ·
  4. CE, 5 avril 2019, n° 4187342ème chambre ·
  5. CE, 5 avril 2019, n° 4187222ème chambre ·
  6. CE, 1 avril 2019, n° 4178222ème - 7ème chambres réunies ·
  7. CE, 13 février 2019, n° 4196622ème chambre ·
  8. CE, 30 janvier 2019, n° 4210722ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 30 janvier 2019, n° 4206732ème - 7ème chambres réunies ·
  10. CE, 30 janvier 2019, n° 4201982ème - 7ème chambres réunies ·
  11. CE, 30 janvier 2019, n° 4175482ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - FUITE APRÈS AVOIR CAUSÉ UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONDUITE À TROIS REPRISES EN ÉTAT D'IVRESSE…
  12. CE, 31 décembre 2018, n° 4175852ème chambre ·
  13. CE, 14 décembre 2018, n° 4127052ème chambre ·
  14. CE, 14 décembre 2018, n° 4120602ème chambre ·
  15. CE, 12 octobre 2018, n° 4117442ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 5 octobre 2018, n° 4175232ème chambre ·
  17. CE, 24 septembre 2018, n° 4128722ème - 7ème chambres réunies ·
  18. CE, 24 septembre 2018, n° 4120472ème - 7ème chambres réunies ·
  19. CE, 26 juillet 2018, n° 4134462ème chambre ·
  20. CE, 18 juillet 2018, n° 4166382ème chambre ·