Jurisprudence de l’article 21-4 du Code civil

96 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 73, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 2ème chambre jugeant seule 2

1. CE, 2 mars 2021, n° 4423372ème chambre ·
2. CE, 2 mars 2021, n° 4385382ème chambre ·
3. CE, 11 février 2021, n° 4413952ème chambre ·
4. CE, 18 décembre 2020, n° 4403652ème chambre ·
5. CE, 14 décembre 2020, n° 4434662ème chambre ·
6. CE, 27 novembre 2020, n° 4367672ème chambre ·
7. CE, 27 novembre 2020, n° 4367632ème chambre ·
8. CE, 9 novembre 2020, n° 4365482ème chambre ·
9. CE, 9 novembre 2020, n° 4361782ème chambre ·
10. CE, 2 octobre 2020, n° 4349852ème chambre ·
11. CE, 22 juillet 2020, n° 4383672ème chambre ·
12. CE, 9 juillet 2020, n° 4365922ème chambre ·
13. CE, 25 mars 2020, n° 4355422ème chambre ·
14. CE, 25 mars 2020, n° 4341722ème chambre ·
15. CE, 2 décembre 2019, n° 4321762ème chambre ·
16. CE, 2 décembre 2019, n° 4317252ème chambre ·
17. CE, 2 décembre 2019, n° 4309962ème chambre ·
18. CE, 6 novembre 2019, n° 4306082ème chambre ·
19. CE, 6 novembre 2019, n° 4282152ème chambre ·
20. CE, 24 juillet 2019, n° 4273582ème chambre ·