Jurisprudence de l’article 28 du Code civil

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 14, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2e chambre civile 2

  1. CE, 26 juin 2025, n° 4926352ème chambre ·
  2. CE, 17 décembre 2024, n° 4790742ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE DÉLIVRANCE [RJ1] – 1) OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR SAISI D’UN TEL REFUS – ETABLISSEMENT DE LA NATIONALITÉ – 2) PIÈCES DESQUELLES RESSORT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (I DE L’ART. 5 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2005) –…
  3. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-19.4051re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et…
  4. Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-15.2642e chambre civile · Cassation · PubliéL'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que les dispositions du titre 1er sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, sans faire d'exception pour les…
  5. CE, 10 octobre 2023, n° 4701742ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - DÉCISION DE RETIRER UN DOCUMENT D’IDENTITÉ – MOTIFS POUVANT LA JUSTIFIER – DOUTE SUFFISANT SUR LA NATIONALITÉ [RJ1] – CIRCONSTANCE QU’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ AIT ÉTÉ REFUSÉ AU TITULAIRE DU DOCUMENT – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE LIÉE POUR RETIRER CE DOCUMENT – ABSENCE. 26-01-04…
  6. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-16.9461re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside, ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la…
  7. CE, 24 mai 2023, n° 45795810ème chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-14.1452e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail
  9. CE, 23 février 2021, n° 449266Cour de cassation ·
  10. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-11.6941re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
  11. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
  12. Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-18.4471re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la…
  13. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
  14. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.2801re chambre civile · Rejet · PubliéNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne…
  15. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-16.8381re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la…
  16. CE, 17 avril 2019, n° 429340Juge des référés ·
  17. Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-50.0121re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant,…
  18. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-30.9671re chambre civile · Rejet · Publié
  19. Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10.2791re chambre civile · Annulation · Publié
  20. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.4741re chambre civile · Cassation · PubliéLa cassation d'un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision. Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit la cour d'appel de renvoi n'a pas à justifier de nouveau de l'exécution de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile