Jurisprudence de l’article 28 du Code civil

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 14, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2e chambre civile 2

1. Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-50.0281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités…
2. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 16-24.0131re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1er d) et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien, fondement d'une action déclaratoire de nationalité française. Viole ces textes une cour d'appel qui substitue sa propre appréciation de la…