Code civil

Article 28

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française › Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

22 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

CE, 26 juin 2025, n° 492635Lire la décision
CE, 17 décembre 2024, n° 47907426-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE DÉLIVRANCE [RJ1] – 1) OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR SAISI D’UN TEL REFUS – ETABLISSEMENT DE LA NATIONALITÉ – 2) PIÈCES DESQUELLES…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-19.405Cassation partielleAux termes de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a,…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-15.264CassationL'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que les dispositions du titre 1er sont applicables aux juridictions de…Lire la décision
CE, 10 octobre 2023, n° 47017426-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - DÉCISION DE RETIRER UN DOCUMENT D’IDENTITÉ – MOTIFS POUVANT LA JUSTIFIER – DOUTE SUFFISANT SUR LA NATIONALITÉ [RJ1] – CIRCONSTANCE QU’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ AIT ÉTÉ REFUSÉ AU TITULAIRE DU DOCUMENT…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-16.946RejetSelon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside, ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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