Code civil

Article 96-2

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.