Code civil

Article 101

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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