Jurisprudence de l’article 544 du Code civil

53 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 24, 1ère chambre 11, 1re chambre civile 6

  1. Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.050Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un…
  2. Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.0273e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression…
  3. CAA Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA003626ème chambre · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.
  4. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA008061ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  5. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007091ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  6. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007111ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  7. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007101ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  8. Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-23.1701re chambre civile · Rejet · Publié1) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une…
  9. Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-23.2471re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une…
  10. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 19DA005031ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL210584ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  12. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-23.2661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon a…
  13. CAA Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL048423ème chambre · 49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables.
  14. CAA Paris, 2 mars 2023, n° 22PA025541ère chambre ·
  15. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-24.4733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la…
  16. CE, 28 septembre 2022, n° 4598869ème chambre ·
  17. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-10.8953e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève que la maison forestière concédée à titre précaire et révocable à un agent de l'Office national des forêts (ONF) est directement et indivisiblement rattachée à l'exploitation des bois et forêts dont la gestion est assurée par l'Office, lesquels relèvent du domaine privé de l'Etat, et que l'existence d'un aménagement spécial…
  18. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035071ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  19. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035061ère chambre ·
  20. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035001ère chambre ·