Jurisprudence de l’article 544 du Code civil

53 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 24, 1ère chambre 11, 1re chambre civile 6

  1. Cass. civ. 3e, 1 juin 2022, n° 21-16.2323e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation
  2. Cass. civ. 3e, 21 avril 2022, n° 21-12.2403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin
  3. CAA Douai, 12 avril 2022, n° 20DA012271ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. 71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains.
  4. Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d'une marque première, de l'usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que soit rapportée la preuve de l'usage…
  5. Cass. civ. 3e, 9 mars 2022, n° 19-24.5943e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de…
  6. CAA Marseille, 21 décembre 2021, n° 19MA057174ème chambre · 67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages.
  7. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
  8. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
  9. Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-13.7983e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est…
  10. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-10.9473e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
  11. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 20BX009805ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.2283e chambre civile · Cassation · PubliéLe pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
  13. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT036665ème chambre · 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - 01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. 01-04 VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. 01-04-03 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. 01-04-03-01 ÉGALITÉ…
  14. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-15.9183e chambre civile · Rejet · PubliéL'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure
  15. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.8641re chambre civile · Cassation · PubliéDans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui,…
  16. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 17-22.8103e chambre civile · Cassation · PubliéL'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être…
  17. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA030361ère chambre ·
  18. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.0683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul
  19. Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant
  20. Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019, n° 18-17.1193e chambre civile · Rejet · PubliéL'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être…