Jurisprudence de l’article 544 du Code civil

53 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 24, 1ère chambre 11, 1re chambre civile 6

Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 18-14.5473e chambre civile · Rejet · PubliéUn service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de…
Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.3333e chambre civile · Rejet · PubliéEn application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule,…
Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-22.5393e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de propriété immobilière
Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 16-15.7923e chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil,…
Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-21.9933e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en état des lieux est possible, en déduit exactement, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'a pas eu pour effet…
Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25.1901re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Aussi, encourt la cassation l'arrêt qui fixe les droits des…
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.4693e chambre civile · Cassation · PubliéL'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde…
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.4063e chambre civile · Rejet · PubliéTout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que…
Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 15-26.2403e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéViole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.6573e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du Dommage ; encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de…
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-22.0583e chambre civile · QPC - Irrecevabilité · PubliéEst irrecevable comme ne concernant pas une disposition législative, une question prioritaire de constitutionnalité, qui, sous couvert d'une contestation de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante conférerait à l'article 544 du code civil, critique la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée dans le…
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 15-21.7903e chambre civile · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l'acquéreur était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune