Jurisprudence de l’article 545 du Code civil

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 10, 1ère chambre 9, Chambre commerciale 3

  1. CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA028595ème chambre · 24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. 24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.
  2. CAA Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA003626ème chambre · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.
  3. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 21-21.3033e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une déclaration préalable d'utilité publique des travaux, délivrée par l'autorité préfectorale. Elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté…
  4. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007091ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  5. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007111ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  6. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007101ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  7. Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d'une marque première, de l'usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que soit rapportée la preuve de l'usage…
  8. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002101ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  9. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002081ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  10. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002071ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  11. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA001111ère chambre ·
  12. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA001101ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  13. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY009133eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.
  14. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY009013eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.
  15. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 20MA038291ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  16. Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021, n° 19-21.0893e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation…
  17. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-23.2623e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de…
  18. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 17-22.8103e chambre civile · Cassation · PubliéL'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être…
  19. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 18-14.5473e chambre civile · Rejet · PubliéUn service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de…
  20. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéLa sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun…