Jurisprudence de l’article 545 du Code civil

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 10, 1ère chambre 9, Chambre commerciale 3

CAA Lyon, 21 mars 2019, n° 18LY014274ème chambre - formation à 3 · 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification.
Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 16-15.7923e chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil,…
Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-21.9933e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en état des lieux est possible, en déduit exactement, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'a pas eu pour effet…
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.4063e chambre civile · Rejet · PubliéTout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que…
Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-20.1503e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu'il est substitué l'acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier, ne l'est pas pour…
Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 15-17.2783e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen
Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-17.5921re chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre d'une association syndicale libre par le propriétaire privé d'un terrain, au motif que les équipements installés sur ce terrain…
Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…