Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Code civil
Article 548
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612CassationNe donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.318Cassation partielle sans renvoiL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilièresLire la décision
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