Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Code civil
Article 549
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612CassationNe donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-11.037RejetSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.015Cassation partielleLe non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offreLire la décision
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