Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Code civil
Article 550
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 20-15.713CassationDes travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol.…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 20-13.649RejetLa bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. En conséquence, une cour d'appel, qui constate qu'un…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-11.037RejetSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.015Cassation partielleLe non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offreLire la décision
- Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 15-21.790CassationPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l'acquéreur était de…Lire la décision
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