Jurisprudence de l’article 682 du Code civil

110 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 37, 5ème chambre 19, 2ème chambre 13

1. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA015401ère chambre ·
2. Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 24-11.4563e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
3. CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC031325ème chambre ·
4. CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC002395ème chambre ·
5. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 24MA004331ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
6. CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT023262ème chambre ·
7. Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-10.6583e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant pas appartenu au même propriétaire et le…
8. CAA Douai, 9 janvier 2025, n° 24DA009061ère chambre ·
9. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY015701ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
10. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 24NT005075ème chambre ·
11. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC031325ème chambre ·
12. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC002395ème chambre ·
13. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 22-24.4103e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
14. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
15. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA031013ème chambre ·
16. Cass. civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 22-18.6023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par…
17. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT025405ème chambre ·
18. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT019935ème chambre ·
19. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL219074ème chambre ·
20. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY038171ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.