Jurisprudence de l’article 682 du Code civil

110 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 37, 5ème chambre 19, 2ème chambre 13

  1. CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX016965ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL210674ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 22MA022771ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  4. Cass. civ. 3e, 14 mars 2024, n° 22-15.2053e chambre civile · Rejet · PubliéLe fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds
  5. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE007692ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 22NT001645ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 22BX029331ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014521ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT018985ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX034941ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA029331ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Versailles, 27 octobre 2023, n° 21VE032052ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  13. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL208624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT021805ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005291ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION - MOYENS NÉS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION (1)[RJ1]…
  18. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA005781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA008371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT007332ème chambre ·