Jurisprudence de l’article 682 du Code civil

110 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 37, 5ème chambre 19, 2ème chambre 13

  1. CAA Lyon, 10 mars 2020, n° 19LY024621ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA02221,18DA02155,18DA022081ère chambre ·
  3. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 5 novembre 2019, n° 18LY044401ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 17NT033332ème chambre ·
  6. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.1193e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
  7. CAA Marseille, 10 octobre 2019, n° 19MA004781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT014555ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 18MA02075 - 18MA02076 - 18MA02103 - 18MA021359ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…
  10. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX006991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT035955ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX015384ème chambre - formation à 3 ·
  13. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT014015ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA028579ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  15. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.5673e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
  16. CAA Versailles, 7 juin 2018, n° 16VE005172ème Chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  17. CE, 30 mai 2018, n° 41757710ème - 9ème chambres réunies ·
  18. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 17MA011821ère chambre - formation à 3 ·
  19. CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 16BX008031ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  20. CAA Douai, 8 mars 2018, n° 16DA015231ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.