Code civil

Article 724-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

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