Jurisprudence de l’article 815 du Code civil

17 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 14, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.6721re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage
2. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.7251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par…
3. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-13.2671re chambre civile · Cassation · PubliéLorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en…
4. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.9391re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code
5. Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité pose le principe de la reconnaissance dans tous les autres Etats membres de toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3. Il résulte de l'article 18, § 1, que, en…
6. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-24.3321re chambre civile · Rejet · PubliéUne demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire. Une telle action ne peut donc plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable d'une succession, ne sont plus en indivision
7. Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 17-31.0911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'il prévoit, qu'il soit établi que l'occupation du bien indivis ait causé une perte à l'indivision Il résulte de la combinaison…
8. Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.8231re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait…
9. Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-28.834Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Sont impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps les…
10. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.1771re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation…
11. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-31.1891re chambre civile · Cassation partielle · Publié
12. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.9451re chambre civile · Cassation · PubliéLe partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
13. Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire
14. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25.1901re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Aussi, encourt la cassation l'arrêt qui fixe les droits des…
15. Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-20.0251re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents
16. Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-16.9831re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 22, 1°, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé et, selon l'article 25 de ce même règlement, le juge d'un Etat membre, saisi à titre principal…
17. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-25.6551re chambre civile · Cassation · PubliéL'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable